Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2001-1348 du 28 décembre 2001 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 28 décembre 2001 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe ;

Vu les arrêtés des 14 mai 2004, 4 mai 2005, 22 décembre 2005, 22 mars 2006, 31 août 2006 et 1er février 2007 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2003 classant les établissements sanitaires et sociaux en hors-classe,

Arrête :

Fait à Paris, le 27 mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice

de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :

La chef du bureau des personnels

de direction de la fonction publique hospitalière,

M.-F. Colette