Art. 1er. - L'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël sera fermé à la circulation aérienne publique et à toute circulation aérienne à compter du 1er juillet 1995, zéro heure.
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JORF n°78 du 1 avril 1995
Arrêté du 27 mars 1995
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-2, D. 211-2, alinéa 1, et suivants;
Vu le décret du 29 juin 1912 décidant l'acquisition par expropriation de terrains pour y établir un aérodrome naval;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1947 relatif à l'affectation de certains aérodromes;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation;
Vu l'enquête technique en date du 17 novembre 1994;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes en date du 13 décembre 1994,
Arrêtent:
Art. 2. - En conséquence, l'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël est rayé à compter du 1er juillet 1995 de la liste no 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile et annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié.
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Art. 3. - L'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël sera supprimé le 1er juillet 1995, zéro heure.
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Art. 4. - A compter du 1er avril 1995, les services de sécurité incendie et de la circulation aérienne liés à cet aérodrome seront progressivement réduits. Les conditions d'utilisation de l'aérodrome seront portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 5. - L'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël est supprimé du tableau figurant dans l'arrêté du 1er septembre 1947 relatif à l'affectation de certains aérodromes, à compter du 1er juillet 1995.
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Art. 6. - Le directeur général de l'aviation civile et le chef d'état-major de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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L'AERODROME DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL SERA FERME A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE ET A TOUTE CIRCULATION AERIENNE A COMPTER DU 01-07-1995,A ZERO HEURE.
EN CONSEQUENCE,L'AERODROME DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL EST RAYE A COMPTER DU 01-07-1995 DE LA LISTE N0 1 DES AERODROMES DONT LA CREATION ET LA MISE EN SERVICE ONT ETRE AUTORISEES,ETABLIE ET MISE A JOUR CONFORMEMENT A L'ART. D211-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET ANNEXEE A L'ARRETE DU 23-11-1962 MODIFIE.
L'AERODROME DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL SERA SUPPRIME LE 01-07-1995,ZERO HEURE.
A COMPTER DU 01-04-1995,LES SERVICES DE SECURITE INCENDIE ET DE LA CIRCULATION AERIENNE LIES A CET AERODROME SERONT PROGRESSIVEMENT REDUITS.LES CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AERODROME SERONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES USAGERS PAR LA VOIE DE L'INFORMATION AERONAUTIQUE.
L'AERODROME DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL EST SUPPRIME DU TABLEAU FIGURANT DANS L'ARRETE DU 01-09-1947 RELATIF A L'AFFECTATION DE CERTAINS AERODROMES,A COMPTER DU 01-07-1995.
Fait à Paris, le 27 mars 1995.
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur du cabinet civil et militaire,
F. LEPINE