Arrêté du 27 mars 1992

Article 17

Créé le 28 mars 1992

Les opérations de dénaturation de l'alcool s'effectuent dans des établissements sous contrôle fiscal, agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et s'approvisionnant en alcool éthylique provenant d'unités pilotes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992