Arrêté du 27 mars 1992

Article 16

Créé le 28 mars 1992

Toute circulation de l'alcool éthylique s'effectue sous couvert d'un titre de mouvement spécialement annoté et établi sous le contrôle du service chargé des contributions indirectes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992