Arrêté du 27 mars 1992

Dénaturation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 1992

Les opérations de dénaturation de l'alcool s'effectuent dans des établissements sous contrôle fiscal, agréés par le directeur général des douanes et droits indirects et s'approvisionnant en alcool éthylique provenant d'unités pilotes.

En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992

Dénaturation
Article 17