Créé le 28 mars 1992
Dès son introduction dans un établissement sous contrôle fiscal, l'alcool éthylique en nature doit être dénaturé.
Arrêté du 27 mars 1992
Article 18
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992
Créé le 28 mars 1992
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992