En vigueur depuis le 28 mars 1992
Dès son introduction dans un établissement sous contrôle fiscal, l'alcool éthylique en nature doit être dénaturé.
Arrêté du 27 mars 1992
Dès son introduction dans un établissement sous contrôle fiscal, l'alcool éthylique en nature doit être dénaturé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 mars 1992
Dès son introduction dans un établissement sous contrôle fiscal, l'alcool éthylique en nature doit être dénaturé.
En vigueur depuis le samedi 28 mars 1992
Source : Légifrance