Arrêté du 27 mars 1991

relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres

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Le ministre délégué à la mer,

Vu le code des communes, notamment son article L. 131-2-1 (Police des baignades et activités nautiques) ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, notamment son article 32 ;

Vu le décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France,

En vigueur depuis le 28 avril 1991

La matérialisation de la limite visée à l'alinéa 1 de l'article L. 131-2-1 du code des communes (Police des baignades et activités nautiques), ainsi que des limites des zones et chenaux réglementés créés en deçà de cette limite, est réalisée au moyen de bouées présentant les caractères des marques spéciales définies au chapitre 6 de l'annexe I au décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France.

En vigueur depuis le 28 avril 1991

Les bouées sont dépourvues de voyant.

La forme et les dimensions des bouées ainsi que l'espacement entre les bouées sont fixés conformément aux dispositions de l'annexe I au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 1991

Les bouées peuvent porter un pictogramme faisant ressortir la nature de la réglementation applicable.

Les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les pictogrammes utilisés figurent en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 28 avril 1991

Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES MELLICK

En vigueur depuis le dimanche 28 avril 1991

Arrêté du 27 mars 1991
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes