Arrêté du 27 mars 1991

Article 1

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Article 1

La matérialisation de la limite visée à l'alinéa 1 de l'

article L. 131-2-1 du code des communes

(

Police des baignades et activités nautiques

)

Art. L.131-2-1

Police des baignades et activités nautiques

Le maire s’assure que les baignades et activités nautiques sur le littoral sont sûres, en définissant des zones, des heures de surveillance et en informant le public.

, ainsi que des limites des zones et chenaux réglementés créés en deçà de cette limite, est réalisée au moyen de bouées présentant les caractères des marques spéciales définies au chapitre 6 de l'annexe I au décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 avril 1991

La matérialisation de la limite visée à l'alinéa 1 de l'article L. 131-2-1 du code des communes (Police des baignades et activités nautiques), ainsi que des limites des zones et chenaux réglementés créés en deçà de cette limite, est réalisée au moyen de bouées présentant les caractères des marques spéciales définies au chapitre 6 de l'annexe I au décret du 7 septembre 1983 fixant les règles à suivre pour le balisage des côtes de France.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 1991

Source : Légifrance