Créé le 1 juin 2026
La plateforme de vote électronique est ouverte du 3 décembre 2026 à 8 heures et 30 minutes, heure de Paris, au 10 décembre 2026 à 17 heures, heure de Paris.
Arrêté du 27 mai 2026
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026