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Arrêté du 27 mai 2026

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

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Budget des services de protection judiciaire des majeurs pour 2026

Résumé. L'État fixe les budgets pour les services aidant les adultes sous protection judiciaire en 2026 et précise comment ces décisions sont communiquées.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 (Répartition des crédits budgétaires pour 2026) pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Financement des services de protection des majeurs en 2026

Résumé. L'État fixe les montants alloués aux services qui aident les adultes sous protection judiciaire pour l'année 2026.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2026 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Délai pour notifier une décision budgétaire

Résumé. Le préfet doit informer certains services de la décision d'autorisation budgétaire dans les 60 jours suivant la publication de l'arrêté.

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier des décisions officielles dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Financement des services de protection judiciaire

Résumé. Un arrêté de mai 2026 définit les sommes attribuées aux régions pour financer les services qui soutiennent les adultes sous protection judiciaire.

Fait le 27 mai 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Arrêté du 27 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe