La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-4Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'État finance les établissements sociaux et médico-sociaux en fixant un budget annuel basé sur la loi de finances., L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs)Art. L.361-1Financement des services de protection des majeursLes services de protection des majeurs reçoivent un financement partagé entre l'État et les départements, basé sur leur charge de travail. et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social)Art. R.314-36Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur socialL'article R314-36 du Code de l'action sociale et des familles fixe les délais et modalités de notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification pour les établissements et services sociaux. ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 (Répartition des crédits budgétaires pour 2026)Répartition des crédits budgétaires pour 2026Ce décret explique comment l'argent du budget 2026 est partagé entre les différents ministres pour les dépenses et les projets. pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026)Loi de finances pour 2026La loi de finances pour 2026 prévoit comment l'argent sera collecté et utilisé jusqu'en 2030, avec des budgets pour les collectivités, les transports, la sécurité sociale et d'autres domaines. de finances pour 2026,
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