Arrêté du 27 mai 2026

Article 2

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Article 2

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Délai pour notifier une décision budgétaire

Résumé. Le préfet doit informer certains services de la décision d'autorisation budgétaire dans les 60 jours suivant la publication de l'arrêté.

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet aux services mentionnés au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) dans un délai de soixante jours à compter de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance