Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts types des unions de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux
Résumé Les modèles de statuts pour les unions qui gèrent les hôpitaux et les services sociaux des caisses d'assurance maladie sont approuvés.
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts types des unions pour la gestion des établissements et structures sanitaires ainsi que des établissements et services médico-sociaux des caisses d'assurance maladie.
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