Arrêté du 27 mai 2024

Article 2

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Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.

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Caractère obligatoire des statuts types

Résumé. Les règles des statuts types doivent être respectées sans exception.

Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.

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