Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caractère obligatoire des statuts types
Résumé Les règles des statuts types doivent être respectées sans exception.
Toutes les dispositions des statuts types annexés au présent arrêté présentent un caractère obligatoire.
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