Arrêté du 27 mai 2024

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie est abrogé.

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Abolition de l'arrêté fixant les statuts des unions de gestion des caisses d'assurance maladie

Résumé. Cet article supprime un règlement qui définissait comment les associations gèrent les établissements des caisses d'assurance maladie.

L'arrêté du 22 juillet 2022 fixant les statuts types des unions pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie est abrogé.

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Source : Légifrance