Arrêté du 27 mai 2022

Article 10

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Article 10

Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à tout ou partie des établissements publics soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration ou, le cas échéant, leurs formations spécialisées, peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des présidents, directeurs ou directeurs généraux intéressés. La même décision désigne le ou les présidents ou directeurs d'établissement chargé de la présidence.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 1 juin 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Réunions conjointes des comités sociaux d'administration

Résumé. Les comités sociaux peuvent se réunir pour parler des mêmes sujets et désigner un président pour la réunion

Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à tout ou partie des établissements publics soient examinées par la même instance, les comités sociaux d'administration ou, le cas échéant, leurs formations spécialisées, peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des présidents, directeurs ou directeurs généraux intéressés. La même décision désigne le ou les présidents ou directeurs d'établissement chargé de la présidence.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 12 mai 2026art. 58

En vigueur du mercredi 1 juin 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance