Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs (Justice pénale des mineurs)Justice pénale des mineursCe code explique comment les jeunes de moins de 18 ans sont jugés, avec des règles pour les protéger et les aider à se réinsérer. et notamment ses articles R. 241-4 ;

Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours. ;

Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (Justice pénale des mineurs)Justice pénale des mineursCe code explique comment les jeunes de moins de 18 ans sont jugés, avec des règles pour les protéger et les aider à se réinsérer. ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 22 septembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis réputé donné du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 1er novembre 2020 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de la Polynésie française en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel en date des 26 et 27 novembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de l'enfance en date du 30 novembre 2020,

Arrêtent :

Fait le 27 mai 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu