En vigueur depuis le 30 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexion de l'annexe n° 2 au code de la justice pénale des mineurs
Résumé. L'annexe numéro 2 est jointe à cet arrêté.
L'annexe n° 2 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 241-4 de ce code, est annexée au présent arrêté.