La mention du titre Ier. - Régie de recettes est supprimée.
A l'article 1er, il est supprimé :
« - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisages et d'abri) ; »
et
« - remboursement des frais d'hébergement par des tiers ; ».