La mention du titre Ier. - Régie de recettes est supprimée.

A l'article 1er, il est supprimé :

« - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisages et d'abri) ; »

et

« - remboursement des frais d'hébergement par des tiers ; ».