JORF n°0136 du 4 juin 2020

Article 4

Article 4

Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 et un article 2-2 ainsi rédigés :

« Art. 2-1. - Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est habilité à encaisser les recettes par chèque, numéraire et virement DFT, bancaire ou postal de la régie.

« Art. 2-2. - Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est autorisé à encaisser les chèques dans la limite de huit jours à compter de leur date de réception en régie. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 et un article 2-2 ainsi rédigés :

« Art. 2-1. - Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est habilité à encaisser les recettes par chèque, numéraire et virement DFT, bancaire ou postal de la régie.

« Art. 2-2. - Le régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est autorisé à encaisser les chèques dans la limite de huit jours à compter de leur date de réception en régie. »