L'article 2 est modifié comme suit :
« Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 €). »
Il est supprimé :
« Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à cent euros (100 €). »
Arrêté du 27 mai 2020
Article 3
Historique des versions
L'article 2 est modifié comme suit :
« Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à mille euros (1 000 €). »
Il est supprimé :
« Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à cent euros (100 €). »