Arrêté du 27 mai 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. A44

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Extension des compétences de l'antenne d'Aix-Salon-de-Provence

Résumé. L'article A44 du code de procédure pénale ajoute le centre pénitentiaire de Marseille comme ressort de compétence pour l'antenne d'Aix-Salon-de-Provence.

A modifié les dispositions suivantes :

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