Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A44 > >
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1 modifié
1 cité
JORF n°0126 du 1 juin 2019
Arrêté du 27 mai 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 et A. 44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 12 mars 2019,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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Article 3
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 mai 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
S. Bredin