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Arrêté du 27 mai 2019

modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 572 (Missions des services pénitentiaires d'insertion et de probation) et A. 44 (Localisation des services pénitentiaires d'insertion et de probation) ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 18 avril 2019 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 12 mars 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences de l'antenne d'Aix-Salon-de-Provence

Résumé. L'article A44 du code de procédure pénale ajoute le centre pénitentiaire de Marseille comme ressort de compétence pour l'antenne d'Aix-Salon-de-Provence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

En vigueur depuis le 2 juin 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur de l'administration pénitentiaire

Résumé. Un arrêté du 27 mai 2019 confie au directeur de l'administration pénitentiaire la tâche de le mettre en application.

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

S. Bredin

En vigueur depuis le dimanche 2 juin 2019

Arrêté du 27 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3