Arrêté du 27 mai 2016

Article 7

Créé le 5 juin 2016 · En vigueur depuis le 21 décembre 2017

Formulaires de demandes.
1. Les formulaires de demandes d'AEP ou d'ANP sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation et de l'agriculture au lien suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
2. Les formulaires de demandes de transferts d'éligibilité aux autorisations de pêche sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation et de l'agriculture au lien suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 décembre 2017

Modifié parArrêté du 12 décembre 2017art. 1

Formulaires de demandes. 1\.Les formulaires de demandes d'AEP ou d'ANP sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation etde l'agricultureau lien suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/. 2\. Les formulaires de demandes de transferts d'éligibilité aux autorisations de pêche sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'alimentation etde l'agricultureau lien suivant : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mercredi 20 décembre 2017

Formulaires de demandes.
1.Les formulaires de demandes d'AEP ou d'ANP sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Demandes-d-autorisation-pour-.html.
2. Les formulaires de demandes de transferts d'éligibilité aux autorisations de pêche sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Demandes-d-autorisation-pour-.html.