JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 7

Formulaires de demandes.
1.Les formulaires de demandes d'AEP ou d'ANP sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Demandes-d-autorisation-pour-.html.
2. Les formulaires de demandes de transferts d'éligibilité aux autorisations de pêche sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Demandes-d-autorisation-pour-.html.

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Formulaires de demandes.

1.Les formulaires de demandes d'AEP ou d'ANP sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Demandes-d-autorisation-pour-.html.

2. Les formulaires de demandes de transferts d'éligibilité aux autorisations de pêche sont disponibles sur le portail internet du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat au lien suivant : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Demandes-d-autorisation-pour-.html.