Arrêté du 27 mai 2016

Article 8

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Article 8

Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à l'une des AEP ou ANP visées par la présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 juin 2016

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Interdiction des autorisations de pêche pour les navires illicites

Résumé. Les navires impliqués dans la pêche illicite ne peuvent pas obtenir d'autorisations de pêche.

Lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à l'une des AEP ou ANP visées par la présent arrêté.

Relations

cite

cite  règlement (CE) n° 1005/2008

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En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Source : Légifrance