Arrêté du 27 mai 2014

Article 4

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Article 4

Les avis de la commission concernant un candidat sont signés par le président et les membres de la commission et joints au dossier médical de l'intéressé. L'ensemble des pièces est remis, par le président, au directeur général de l'école, qui statue. La décision du directeur général en la matière n'est pas susceptible de recours gracieux.

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En vigueur depuis le 12 juin 2014

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Procédure d'avis médical pour les candidats

Résumé. Les avis médicaux sur les candidats sont signés par la commission et joints à leur dossier, puis transmis au directeur général qui prend une décision sans possibilité de recours.

Les avis de la commission concernant un candidat sont signés par le président et les membres de la commission et joints au dossier médical de l'intéressé. L'ensemble des pièces est remis, par le président, au directeur général de l'école, qui statue. La décision du directeur général en la matière n'est pas susceptible de recours gracieux.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juin 2014

Source : Légifrance