Arrêté du 27 mai 2014

Article 3

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Article 3

L'avis prononcé sur un candidat par la commission médicale peut être :
― l'aptitude ;
― l'aptitude assortie de réserves et restrictions d'emploi. Chaque candidat concerné reçoit alors une notice d'information précisant ces réserves et restrictions, qu'il doit lire et signer en deux exemplaires. Un exemplaire de cette notice signé est conservé par le directeur général de l'école ;
― l'inaptitude ;
― l'inaptitude avec proposition d'ajournement ; cet ajournement ne pouvant intervenir effectivement que si le candidat était finalement déclaré admis.

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En vigueur depuis le 12 juin 2014

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Décisions de la commission médicale sur l'aptitude des candidats

Résumé. Un candidat peut être jugé apte, partiellement apte avec des restrictions, ou inapte par une commission médicale.

L'avis prononcé sur un candidat par la commission médicale peut être :
― l'aptitude ;
― l'aptitude assortie de réserves et restrictions d'emploi. Chaque candidat concerné reçoit alors une notice d'information précisant ces réserves et restrictions, qu'il doit lire et signer en deux exemplaires. Un exemplaire de cette notice signé est conservé par le directeur général de l'école ;
― l'inaptitude ;
― l'inaptitude avec proposition d'ajournement ; cet ajournement ne pouvant intervenir effectivement que si le candidat était finalement déclaré admis.

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En vigueur depuis le jeudi 12 juin 2014

Source : Légifrance