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Arrêté du 27 mai 2014

relatif à la commission médicale de l'Ecole polytechnique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 mai 2014 sur les commissions médicales pour l'École polytechnique

Résumé. Un arrêté de 2014 organise les commissions médicales pour évaluer les candidats à l'École polytechnique, avec des règles strictes sur leur composition et leurs décisions.

Le ministre de la défense,

Vu le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique, notamment son article 10,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 juin 2014

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Composition d'une commission médicale pour les armées

Résumé. Un arrêté de 2014 précise la composition d'une commission médicale pour les armées, dirigée par un médecin général ou son suppléant.

La commission médicale prévue par l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est présidée par le médecin général, directeur régional du service de santé des armées, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par le médecin suppléant qu'il aura désigné.
Outre son président, elle comprend :
― deux médecins des armées, professeurs agrégés ou spécialistes du service de santé des armées. Ces officiers sont désignés par le président de la commission médicale après accord des autorités dont ils dépendent ;
― en qualité de rapporteur, le médecin-chef de l'Ecole polytechnique ;
― à titre consultatif, l'officier supérieur qui exerce les attributions d'autorité militaire de premier niveau à l'Ecole polytechnique.

En vigueur depuis le 12 juin 2014

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Procédure d'examen médical pour les candidats à l'École polytechnique

Résumé. Un groupe de médecins examine les candidats à l'École polytechnique, et ceux-ci peuvent être accompagnés par leur propre médecin.

La commission est réunie sur convocation de son président, à la demande du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Le président peut décider de faire appel, en cas de nécessité, à des médecins spécialistes du service de santé des armées qui n'appartiennent pas à la commission médicale.
Les candidats intéressés sont convoqués par le directeur général de l'école et présentés devant la commission médicale.
Ils peuvent se faire assister devant la commission, à leurs frais, par tout médecin de leur choix.

En vigueur depuis le 12 juin 2014

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Décisions de la commission médicale sur l'aptitude des candidats

Résumé. Un candidat peut être jugé apte, partiellement apte avec des restrictions, ou inapte par une commission médicale.

L'avis prononcé sur un candidat par la commission médicale peut être :
― l'aptitude ;
― l'aptitude assortie de réserves et restrictions d'emploi. Chaque candidat concerné reçoit alors une notice d'information précisant ces réserves et restrictions, qu'il doit lire et signer en deux exemplaires. Un exemplaire de cette notice signé est conservé par le directeur général de l'école ;
― l'inaptitude ;
― l'inaptitude avec proposition d'ajournement ; cet ajournement ne pouvant intervenir effectivement que si le candidat était finalement déclaré admis.

En vigueur depuis le 12 juin 2014

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Procédure d'avis médical pour les candidats

Résumé. Les avis médicaux sur les candidats sont signés par la commission et joints à leur dossier, puis transmis au directeur général qui prend une décision sans possibilité de recours.

Les avis de la commission concernant un candidat sont signés par le président et les membres de la commission et joints au dossier médical de l'intéressé. L'ensemble des pièces est remis, par le président, au directeur général de l'école, qui statue. La décision du directeur général en la matière n'est pas susceptible de recours gracieux.

En vigueur depuis le 12 juin 2014

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Abrogation d'un arrêté sur la commission médicale de l'Ecole polytechnique

Résumé. Un arrêté ancien sur la commission médicale de l'Ecole polytechnique est annulé.

L'arrêté du 29 janvier 1985 relatif à la commission médicale de l'Ecole polytechnique est abrogé.

En vigueur depuis le 12 juin 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 mai 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'Ecole polytechnique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines

de la direction générale de l'armement,

B. Laurensou

En vigueur depuis le jeudi 12 juin 2014

Arrêté du 27 mai 2014
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Article 4
Article 5
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