Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 mai 2013

fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité des dockers intermittents

Résumé. L'indemnité pour les dockers intermittents sans travail passe à 20,44 € par jour à partir de janvier 2013.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment son article L. 5343-18 (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) ;

Vu le code des ports maritimes, notamment son article R. 521-1 (Fixation du montant de l'indemnité de garantie) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers du 14 janvier 2013 et les avis des bureaux centraux de la main-d'œuvre,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité de garantie pour les dockers intermittents

Résumé. Le montant de l'indemnité pour les dockers intermittents qui ne trouvent pas de travail est augmenté à 20,44 € à partir du 1er janvier 2013.

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports (Indemnité de garantie pour les dockers intermittents) est porté à 20,44 € à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2013.

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

T. Guimbaud

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

E. Wargon

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 27 mai 2013
Article 1
Article 2