Arrêté du 27 mai 1999

Article 24

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Article 24

Les exploitants des établissements existants doivent se conformer aux dispositions de l'article

3

, du deuxième alinéa de l'article

7

, du premier alinéa de l'article

8

, de l'article

10

, du deuxième alinéa de l'article

12

, des deuxième et troisième alinéas de l'article

15

, des articles

16

,

20

et

21

.

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Créé le 6 juillet 1999 · Abrogé le 30 avril 2008

Les exploitants des établissements existants doivent se conformer aux dispositions de l'article 3, du deuxième alinéa de l'article 7, du premier alinéa de l'article 8, de l'article 10, du deuxième alinéa de l'article 12, des deuxième et troisième alinéas de l'article 15, des articles 16, 20 et 21.

Relations

cite

cite  Arrêté 1999-05-27 art. 3, art. 7, art. 8, art. 10, art. 12, art. 15, art. 16, art. 20, art. 21

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 juillet 1999 au mardi 29 avril 2008

Source : Légifrance