Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d’application du dispositif Pro-a
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale des entreprises de commerce à distance doivent désormais appliquer aux règles prévues par l’avenant numéro 2 qui introduit le dispositif Pro‑a.
Mots-clés : Législation Formation professionnelle Commerce électronique
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 2 du 10 décembre 2024 à l'accord de branche du 22 avril 2020 relatif à la mise en place du dispositif PRO-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, lesquelles prévoient que les certifications listées par un accord de branche sont éligibles à condition d'être actives au répertoire national des certifications professionnelles.
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