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Dispositif « Pro-A »

relatif à la mise en place du dispositif « Pro-A »

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En vigueur depuis le 19 novembre 2020

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés des entreprises de la branche en contrat à durée indéterminée (CDI) ainsi qu'aux salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail, notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Elle concerne également les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1 du présent code.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

Le présent accord vise à prévenir les conséquences dues aux mutations technologiques et économiques et permettre la promotion de salariés par l'obtention de nouvelles compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.

Les formations suivies devront permettre d'acquérir :
– un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP ;
– un certificat de qualification professionnelle (CQP-CQPI) ;
– une qualification reconnue dans notre classification des emplois  (1).

(1) Les termes « une qualification reconnue dans notre classification des emplois » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 19 novembre 2020 · Dernière version le 19 mars 2023

Dans le cadre du présent accord, les parties signataires dressent la liste suivante des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A ».

Métiers Sanction Libellé Fiche RNCP Niveau
Logistique CAP Opérateur/ opératrice logistique 22689 3
BEP Logistique et transport 7387 3
Titre professionnel Cariste d'entrepôt 34857 3
Titre RNCP Opérateur logistique polyvalent 35144 4
Titre professionnel Préparateur de commandes en entrepôt 34860 3
Bac pro Logistique 1120 4
Titre professionnel Technicien (ne) en logistique d'entreposage 1899 4
BTS Gestion des transports et logistique associée 35400 5
Titre professionnel Technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique 1901 5
DUT Gestion logistique et transport 2462 5
Licence professionnelle Management des processus logistiques 29992 6
Titre RNCP Responsable en logistique 34198 6
Titre RNCP Responsable de la chaîne logistique 35869 6
Licence professionnelle Logistique et pilotage des flux 29988 6
Marketing, développement commercial, relation client BTS Négociation et digitalisation de la relation client 34030 5
BTS Management des unités commerciales 462 5
Titre professionnel Manager d'unité marchande 32291 5
BTS Management commercial opérationnel 34031 5
Titre Responsable management opérationnel commercial et marketing 34977 6
Titre RNCP Responsable commercial et marketing (1) 9842 6
Licence professionnelle E-commerce et marketing numérique 30060 6
UX designer Titre RNCP Développeur Web 35959 5
Titre professionnel Designer Web 26602 5
Licence professionnelle Métiers du numérique : conception rédaction et réalisation Web 29971 6
Titre RNCP Concepteur de projets en design et arts graphiques, options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation 30719 6
Titre professionnel Concepteur développeur d'applications 31678 6
Data Analyst/ Data Miner Licence professionnelle Métiers du décisionnel et de la statistique 29969 6
SI Titre RNCP Technicien (ne) systèmes, réseaux et sécurité 28668 5
Comptabilité BTS Brevet de technicien supérieur comptabilité et gestion 31059 5
Titre RNCP Diplôme de comptabilité et gestion (DCG) 35526 6

Ces certifications répondent aux besoins de nos entreprises tels qu'ils sont ressortis à l'issue des études menées par l'observatoire prospectif du commerce, sous l'égide du ministère du travail, dans le cadre de l'EDEC commerce 2017-2020 (annexe 1) et de l'étude de « l'impact du e-commerce et des modes de consommations sur les entreprises du commerce à distance » réalisée par le Credo en 2019 où, outre les aspects organisationnels et stratégiques des entreprises, le besoin de compétences des salariés sur les métiers visés par les certifications ci-dessus listées était clairement ressorti comme étant un enjeu majeur.

Certifications correspondant à une nouvelle inscription sur la liste des formations éligibles à la « Pro-A » dans la branche

Domaine Certification Libellé RNCP Fin de validité Niveau
Data Titre RNCP Développeur en intelligence artificielle 35770 08/07/2024 5
Titre RNCP Concepteur développeur en science des données 35288 10/02/2026 6
Titre RNCP Développeur intelligence artificielle 35254 10/02/2024 6
Titre RNCP Responsable de la protection des données des organisations 35680 17/06/2024 6
Titre RNCP Expert en sciences des données (MS) 35197 20/01/2026 7
Titre RNCP Chef de projet en développement de solutions d'intelligence artificielle 35255 10/02/2024 7
Titre RNCP Chef de projet intelligence artificielle 35253 11/02/2024 7
Titre RNCP Expert en ingénierie des systèmes d'information 35275 10/02/2026 7
Titre RNCP Directeur de la donnée (chief data officer) 35771 08/07/2023 7
Titre RNCP Expert en intelligence artificielle 35975 15/10/2022 7
Logistique Titre RNCP Responsable des opérations logistiques 35896 15/09/2026 6
Titre RNCP Responsable opérationnel de la chaine logistique 35869 15/09/2024 6
Titre RNCP Manager de la supply chain et achats (MS) 32227 18/12/2023 7
Titre RNCP Manager achats et supply chain 26146 08/02/2023 7
Master Gestion de production, logistique, achats (fiche nationale) 34032 31/08/2024 7
Titre RNCP Manager en achats et logistique 35441 17/03/2024 7
Marketing, développement commercial, relation client Titre RNCP Conseiller de vente omnicanale de point de vente spécialisé mode et beauté 35759 08/07/2024 4
Titre RNCP Sommelier-conseil, caviste 35863 15/09/2026 4
Titre RNCP Technicien-vendeur en produits sports option « cycles » ou « sports de glisse » 35978 15/10/2022 4
Titre RNCP Conseiller commercial en vins et spiritueux 35535 19/04/2026 5
Titre RNCP Manager dans l'univers de la beauté 35266 10/02/2026 6
Titre RNCP Responsable marketing commerce et expérience client 35261 10/02/2023 6
Titre RNCP Responsable retail dans le luxe 35268 10/02/2026 6
Titre RNCP Designer concepteur de mode (2) 35447 17/03/2022 6
Titre RNCP Responsable commercial et marketing 35540 19/04/2024 6
Titre RNCP Chargé du marketing et de la communication 35742 08/07/2022 6
Titre RNCP Responsable du développement de l'unité commerciale 35754 08/07/2023 6
Titre RNCP Responsable en développement marketing et vente 35758 08/07/2023 6
Titre RNCP Retail manager mode et beauté 35745 08/07/2024 6
Titre RNCP Responsable marketing digital et publicité en ligne 35857 15/09/2024 6
Titre RNCP Styliste designer 35872 15/09/2024 6
Master Marketing, vente (fiche nationale) 35907 31/08/2027 7
Titre RNCP Manager option retail ou wholesale 35199 20/01/2024 7
Titre RNCP Manager commercial et marketing 35208 20/01/2026 7
Titre RNCP Manager digital (MS) 35198 20/01/2024 7
Titre RNCP Manager de la stratégie et de la performance commerciale 35894 15/09/2023 7
Titre RNCP Manager de business unit 35961 15/10/2026 7
Titre RNCP Manager du développement des produits de mode 35958 15/10/2023 7
Titre RNCP Manager du marketing et du développement de produits de mode 36047 24/11/2024 7
Qualité, sécurité, environnement Titre RNCP Responsable qualité, santé, sécurité, environnement 35862 15/09/2026 6
Ressources humaine Titre RNCP Manager des ressources humaines (MS) 35657 17/06/2026 7
Titre RNCP Manager des ressources humaines 36387 25/04/2024 7
UX Désigner Titre RNCP Webdesigner 35542 19/04/2026 5
Titre RNCP Concepteur développeur d'applications web 35653 17/06/2024 6
Titre RNCP Designer créateur de produit de mode et textile 35676 17/06/2023 6
Titre RNCP Manager/ designer de produits et services numériques 35864 15/09/2026 7
Titre RNCP Chef de projet multimédia 35582 19/05/2024 7

(1) Certification exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)

(2) Certification exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 7 mars 2023 - art. 1)

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

La commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle étant l'instance où sont abordés régulièrement les sujets en lien avec les dispositifs de formation professionnelle, les parties signataires du présent accord conviennent que la CPNEFP aura pour mission tout ajout ou modification de la liste des certifications visées à l'article 3 du présent accord avant d'être repris dans un avenant signé par les partenaires sociaux de la branche ; la CPPNI pouvant cependant décider de ne pas être liée par les choix proposés par la CPNEFP.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

Les frais pouvant être pris en charge sont les suivants :
– frais pédagogiques (couvrant notamment les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés lors des actions de formation) ;
– frais de transport et d'hébergement ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés lors de leur formation.

Les parties signataires conviennent de renvoyer à la SPP la fixation des niveaux de prise en charge.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

Conformément à l'article L. 6324-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié devra faire l'objet d'un avenant qui précisera la durée de l'action et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance qu'il obtiendra dans l'entreprise à l'issue de sa formation, une fois la certification obtenue.

L'avenant au contrat sera déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6224-1 du code du travail (transmission à l'opérateur de compétences), sous réserve d'adaptations précisées par décret.

Pendant sa formation, le salarié bénéficie de la protection sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le maintien de la rémunération du salarié est assuré.

Conformément à l'article D. 6324-2, l'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

Les parties signataires rappellent que la durée du dispositif de reconversion ou promotion par alternance est déterminée en fonction des exigences des référentiels de formations des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnels visés.

En application des dispositions légales et réglementaires, la reconversion ou la promotion par alternance a une durée comprise entre 6 et 12 mois. Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, les parties signataires décident que cette durée peut être allongée jusqu'à 24 mois lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.  (1)

Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus, n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, elle peut être étendue à 36 mois.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques doivent être comprises entre 15 %, sans être inférieure à 150 heures, et 25 % de la durée du dispositif.

Toutefois, cette durée pourra être supérieure à 25 % lorsque les actions de formation l'exigent pour atteindre les compétences visées.

(1) Phrase exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
(Arrêté du 7 novembre 2020 - art. 1)

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

Les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1er jour qui suit l'arrêté d'extension.

En vigueur depuis le 19 novembre 2020

Conformément aux directives du ministère du travail du fait des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de « Covid-19 », la procédure de dépôt des accords de branche est adaptée.

Le présent accord sera ainsi déposé par voie électronique à l'adresse [email protected], en ajoutant aux pièces habituellement requises (version Word anonymisée et justificatifs de notification de l'accord aux organisations syndicales représentatives) une version PDF de l'accord signé (ou une version de l'ensemble des exemplaires signés par chacune des parties s'il n'a pas été possible de faire figurer l'ensemble des signatures sur le même exemplaire).

Le dépôt papier de l'original signé du présent accord sera effectué postérieurement au dépôt de la version électronique auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 19 novembre 2020

Dispositif « Pro-A »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe