Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets de l’avenant
Résumé L’arrêté indique que les nouvelles règles commencent dès leur publication et restent valables comme prévu.
Mots-clés : législation arrêtés
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version