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Arrêté du 27 juin 2025

relatif aux seuils de soutenabilité budgétaire des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel placés sous la tutelle du ministre des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les écoles

Résumé. Les écoles doivent avoir assez d'argent de côté et ne pas dépenser trop en salaires.

Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-61 (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-4 (Rôle du ministre de la défense dans un établissement d'enseignement), R. 3411-33 (Rôle du ministre de la défense dans l'enseignement supérieur), R. 3411-93 (Gestion de l'École navale par le ministre de la défense) et R. 3411-125 (Rôle du ministre de la défense dans les écoles militaires) ;

Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 (Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de l'École polytechnique) modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;

Vu le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 (Création de l'Institut Polytechnique de Paris) modifié portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 juillet 2025

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Fixation des seuils financiers pour les établissements d'enseignement

Résumé. Les écoles doivent garder plus de 30 jours de trésorerie, plus de 15 jours de fonds de roulement, et ne pas dépasser 83 % de dépenses de personnel, sauf l’École navale et l’École de l’air qui peuvent atteindre 85 %

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.
Le seuil prévu au c est porté à 85 % pour l'Ecole navale et l'Ecole de l'air et de l'espace qui disposent de caractéristiques propres le justifiant.

En vigueur depuis le 3 juillet 2025

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Calcul des indicateurs financiers de l'établissement

Résumé. On explique comment compter les jours de trésorerie, de fonds de roulement et le rapport des salaires aux revenus pour un établissement.

Les indicateurs financiers mentionnés à l'article 1er (Seuils financiers pour les établissements d'enseignement supérieur) sont calculés selon les modalités suivantes :
a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l'établissement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360e du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;
c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l'exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l'exercice concerné.

En vigueur depuis le 3 juillet 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2025.

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2025

Arrêté du 27 juin 2025
Article 1
Article 2
Article 3