Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 719-61 (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur)Art. R.719-61Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieurUn budget d'établissement d'enseignement supérieur est équilibré si les recettes et dépenses sont sincères, si les documents financiers sont votés en équilibre, et si les financements couvrent les remboursements d'emprunts. ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3411-4 (Rôle du ministre de la défense dans un établissement d'enseignement)Art. R.3411-4Rôle du ministre de la défense dans un établissement d'enseignementLe ministre de la défense remplace le ministre de l'enseignement supérieur pour certaines tâches concernant l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace., R. 3411-33 (Rôle du ministre de la défense dans l'enseignement supérieur)Art. R.3411-33Rôle du ministre de la défense dans l'enseignement supérieurLe ministre de la défense a les mêmes pouvoirs que le ministre de l'éducation pour l'école des techniques avancées., R. 3411-93 (Gestion de l'École navale par le ministre de la défense)Art. R.3411-93Gestion de l'École navale par le ministre de la défenseLe ministre de la défense gère l'École navale comme un établissement d'enseignement supérieur, en suivant les règles du code de l'éducation. et R. 3411-125 (Rôle du ministre de la défense dans les écoles militaires)Art. R.3411-125Rôle du ministre de la défense dans les écoles militairesLe ministre de la défense gère certaines écoles militaires comme des universités civiles. ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 (Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de l'École polytechnique)Décret du 24 septembre 2015 sur l'organisation de l'École polytechniqueCe décret organise le fonctionnement de l'École polytechnique, en définissant ses missions, son administration, son personnel et sa gestion financière. modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu le décret n° 2019-549 du 31 mai 2019 (Création de l'Institut Polytechnique de Paris)Création de l'Institut Polytechnique de ParisCe décret crée un nouvel institut qui regroupe plusieurs grandes écoles d'ingénieurs et de statistiques, en leur donnant plus d'autonomie. modifié portant création de l'établissement public expérimental Institut polytechnique de Paris et approbation de ses statuts,
Arrêtent :