Arrêté du 27 juin 2025

Article 1

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Article 1

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.
Le seuil prévu au c est porté à 85 % pour l'Ecole navale et l'Ecole de l'air et de l'espace qui disposent de caractéristiques propres le justifiant.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2025

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Fixation des seuils financiers pour les établissements d'enseignement

Résumé. Les écoles doivent garder plus de 30 jours de trésorerie, plus de 15 jours de fonds de roulement, et ne pas dépasser 83 % de dépenses de personnel, sauf l’École navale et l’École de l’air qui peuvent atteindre 85 %

Les seuils prévus par l'article R. 719-61 du code de l'éducation (Conditions pour un budget équilibré dans l'enseignement supérieur) sont fixés ainsi qu'il suit :
a) Le nombre de jours de trésorerie est supérieur à 30 jours ;
b) Le nombre de jours de fonds de roulement est supérieur à 15 jours ;
c) Les charges de personnel représentent moins de 83 % des produits encaissables.
Le seuil prévu au c est porté à 85 % pour l'Ecole navale et l'Ecole de l'air et de l'espace qui disposent de caractéristiques propres le justifiant.

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En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2025

Source : Légifrance