Arrêté du 27 juin 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 5 du décret du 27 juin 2025 susvisé (Document d'accompagnement pour la circulation de produits soumis à l'accise), le document simplifié d'accompagnement comporte les mentions suivantes :
1° Pour l'application du 1° :
a) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise de l'expéditeur ;
b) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise du destinataire ;
c) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du transporteur ;
2° Pour l'application du 2° : la désignation commerciale des produits soumis à l'accise sur l'alcool, le nombre et le type de récipients, le volume nominal des récipients et leur titre alcoométrique volumique ;
3° Pour l'application du 3°, le numéro de référence unique propre à l'expéditeur s'entend du numéro permettant d'établir une piste unique d'information et de documentation pour chaque mouvement de marchandise chez l'expéditeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mentions obligatoires pour le document simplifié d'accompagnement

Résumé. Ce texte précise les infos à mettre sur le petit formulaire quand on envoie ou reçoit de l'alcool : qui expédie/recevra/stocke (entreposage fiscal), où c'est stocké chez chacun ; qui transporte ; comment sont emballés les bouteilles (volume & degré) ; plus un numéro spécial pour suivre chaque colis.

Pour l'application de l'article 5 du décret du 27 juin 2025 susvisé (Document d'accompagnement pour la circulation de produits soumis à l'accise), le document simplifié d'accompagnement comporte les mentions suivantes :
1° Pour l'application du 1° :
a) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise de l'expéditeur ;
b) Le nom, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et, le cas échéant le numéro d'identification de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accise du destinataire ;
c) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse du transporteur ;
2° Pour l'application du 2° : la désignation commerciale des produits soumis à l'accise sur l'alcool, le nombre et le type de récipients, le volume nominal des récipients et leur titre alcoométrique volumique ;
3° Pour l'application du 3°, le numéro de référence unique propre à l'expéditeur s'entend du numéro permettant d'établir une piste unique d'information et de documentation pour chaque mouvement de marchandise chez l'expéditeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance