Constitution

En application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (article L. 5214-1 du code du travail) en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, il est créé une association qui prend le nom de :
Association Nationale de Gestion pour le Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH) dénommée ci-dessous « l'Association ».
Elle est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Son siège est à Bagneux.
Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil d'administration.

Objet

L'Association gère le fonds qui a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail en application du code du travail.
A cette fin, dans le cadre d'une stratégie définie par le conseil d'administration :

- elle assure la gestion :
- des contributions versées par les employeurs de droit privé ou relevant du droit privé au titre de leur obligation d'emploi définie dans le code du travail ;
- ainsi que des ressources mentionnées à l'article 16 des présents statuts ;
- elle utilise ses ressources pour financer les mesures en faveur de l'emploi des personnes handicapées mises à sa charge par le code du travail, et les dispositifs d'intervention qu'elle détermine pour contribuer à la progression du taux d'emploi des personnes en situation de handicap, soutenir plus généralement le développement de l'emploi et la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap ;
- elle prend toutes mesures pour assurer le fonctionnement de l'Association ;
- elle passe toute convention nécessaire à l'accomplissement de son objet.

Durée - Exercice social

L'Association est créée pour une durée illimitée.
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice commencera exceptionnellement à la date de création de l'Association et se terminera le 31 décembre 1988.