Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et constitution de l'AGEFIPH
Résumé Un nouvel organisme, l'AGEFIPH, est créé pour aider les personnes handicapées à travailler, basé à Bagneux.
Constitution
En application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (article L. 5214-1 du code du travail) en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, il est créé une association qui prend le nom de :
Association Nationale de Gestion pour le Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH) dénommée ci-dessous « l'Association ».
Elle est constituée et déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901.
Son siège est à Bagneux.
Il peut être transféré à tout autre endroit par décision du conseil d'administration.
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