JORF n°0152 du 2 juillet 2023

Arrêté du 27 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-2 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait de la licence ferroviaire de l'entreprise ESIFER

Résumé L'entreprise ESIFER n'a plus de licence ferroviaire parce qu'elle n'existe plus.

En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise ESIFER par l'arrêté du 26 avril 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de la dissolution de l'entreprise.

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Article 2

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Abrogation d'un arrêté

Résumé Un document important pour une entreprise ferroviaire est maintenant sans effet.

L'arrêté du 26 avril 2018portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.

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Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé La directrice doit faire appliquer et publier cet arrêté.

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services ferroviaires

A. Anache