En vigueur depuis le 3 juillet 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de la licence ferroviaire de l'entreprise ESIFER
En application de l'article 10 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé, la licence délivrée à l'entreprise ESIFER par l'arrêté du 26 avril 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est retirée, compte tenu de la dissolution de l'entreprise.
1 version
1 cité