Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2021
Résumé L'article 2 d'un ancien arrêté est mis à jour avec de nouvelles règles sur les décisions des conseils de prud'hommes.
L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et des décisions rendues par les conseils de prud'hommes ».
1 version