Arrêté du 27 juin 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2021

Art. 2

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Modification des délais de publication des jugements

Résumé. Les délais pour publier les décisions de justice sont modifiés, notamment pour les prud'hommes et les tribunaux judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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