Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de dispositions antérieures
Résumé. Cet article modifie une règle de 2021.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 2021Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 28 avril 2021Art. 2