Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exceptions aux dispositions de l'arrêté
Résumé Cet article dit que certaines règles ne s'appliquent pas aux avions de secours, en urgence, ou ceux du gouvernement.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
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