Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des limitations et modalités de dépôt de demandes
Résumé L'exploitant doit afficher les règles et informer les autres compagnies.
L'exploitant de l'hélistation rend publiques les limitations mentionnées à l'article 1er, la répartition par usager du trafic journalier maximal autorisé ainsi que les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable et le dispositif d'attribution des mouvements prévus au III de l'article 3, par tout moyen adéquat et notamment par voie d'affichage sur l'aérodrome.
Le principe des limitations et les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable sont portés à la connaissance des exploitants aériens par la voie de l'information aéronautique.
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