Retour à la section

Arrêté du 27 juin 2022

Article suivant

Article 5

Renumérotation des articles

JORF n°0150 du 30 juin 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la numérotation et du libellé d'un article

Résumé Un article change de numéro et un mot est remplacé dans son texte.

I.-L'article 2.8 devient l'article 2.7.
II.-Au premier alinéa de l'article 2.7, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « La direction ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-L'article 2.8 devient l'article 2.7.

II.-Au premier alinéa de l'article 2.7, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « La direction ».