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Arrêté du 27 juin 2019

relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

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Règles d'évaluation pour les enseignants en écoles agricoles privées

Résumé. Un arrêté de 2019 fixe les règles pour les évaluations professionnelles des enseignants dans les écoles agricoles privées.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Règles pour les enseignants en écoles agricoles privées

Résumé. Un arrêté de 2019 précise les règles pour les enseignants dans les écoles agricoles privées sous contrat.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat appartenant :
1° Au 2e groupe de la 1re catégorie ;
2° Aux 2e et 4e catégories ;
3° A la 3e catégorie.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Rendez-vous de carrière pour les enseignants agricoles

Résumé. Les enseignants d'établissements agricoles privés ont droit à des rendez-vous de carrière pour évaluer leur travail.

Dans les conditions prévues par l'article 40 (Évaluation des personnels enseignants et de documentation) du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 susvisé, bénéficient de trois rendez-vous de carrière les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Règles pour les enseignants dans l'enseignement agricole privé) du présent arrêté et de deux rendez-vous de carrière les personnels mentionnés au 3° de l'article précité.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019 · Dernière version le 8 août 2020

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Calendrier des rendez-vous de carrière pour les enseignants

Résumé. Les enseignants sont informés de leur rendez-vous de carrière à l'avance, avec un délai maximum entre deux entretiens.

L'agent est informé individuellement, au plus tard le 30 juin de l'année scolaire en cours, de la programmation d'un rendez-vous de carrière pour l'année scolaire à venir.
Le calendrier du rendez-vous de carrière est notifié à l'agent au plus tard quinze jours avant la date de celui-ci.
Dans les cas où le rendez-vous de carrière comprend plusieurs entretiens, le délai entre deux entretiens ne peut excéder six semaines.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Modèles pour les comptes rendus des rendez-vous de carrière

Résumé. Les enseignants doivent utiliser un modèle spécifique pour rédiger le compte rendu de leur rendez-vous de carrière, en fonction de leur catégorie et de leurs fonctions.

Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des 2 modèles annexés au présent arrêté.
La catégorie à laquelle appartient l'agent, ainsi que ses fonctions déterminent le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Délai pour formuler des observations sur le compte rendu

Résumé. Un agent peut donner son avis sur le compte rendu de son rendez-vous de carrière dans un délai de trois semaines.

Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Délai pour la notification de l'évaluation professionnelle

Résumé. Les enseignants reçoivent une évaluation professionnelle avant le 7 juillet, après leur entretien de carrière.

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée au plus tard le 7 juillet de l'année scolaire au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.

En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2019

Arrêté du 27 juin 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes