Arrêté du 27 juin 2019

Article 5

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Article 5

Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2019

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Délai pour formuler des observations sur le compte rendu

Résumé. Un agent peut donner son avis sur le compte rendu de son rendez-vous de carrière dans un délai de trois semaines.

Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations.

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En vigueur depuis le samedi 6 juillet 2019

Source : Légifrance