Arrêté du 27 juin 2019

Article 5

Abrogé1 juillet 2020

Créé le 1 juillet 2019

Le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 30 juin 2020