Arrêté du 27 juin 2018

Article 3

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Article 3

La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Utilisation du parapheur électronique pour les signatures

Résumé. Un parapheur électronique permet de signer plusieurs documents à la fois, en ajoutant une signature électronique sur chaque document.

La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance