Arrêté du 27 juin 2018

Article 2

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Article 2

Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les décisions et actes de procédure de la commission du contentieux du stationnement payant mentionnés à la sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales doit être conforme au règlement européen du 23 juillet 2014 susvisé et au référentiel général de sécurité.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Règles pour les signatures électroniques dans le stationnement payant

Résumé. Les signatures électroniques sur les décisions de la commission du stationnement payant doivent suivre des règles strictes.

Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les décisions et actes de procédure de la commission du contentieux du stationnement payant mentionnés à la sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales doit être conforme au règlement européen du 23 juillet 2014 susvisé et au référentiel général de sécurité.

Relations

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cite  sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

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