Arrêté du 27 juin 2017

Article 5

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Article 5

L'organisme de qualification.
L'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) est l'organisme désigné pour délivrer la qualification prévue à l'article 4 (Conditions de délivrance d'une attestation d'adaptation réversible) ci-dessus selon le cahier des charges prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.
Cet organisme rend les éléments issus des déclarations des constructeurs ou aménageurs désignés accessibles uniquement aux aménageurs qualifiés afin que ceux-ci s'assurent que l'opération est autorisée et réalisent l'opération suivant les éventuelles prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Désignation de l'organisme de qualification pour les aménageurs

Résumé. L'UTAC est chargé de délivrer une qualification pour les aménageurs de véhicules, en suivant des règles spécifiques.

L'organisme de qualification.
L'Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) est l'organisme désigné pour délivrer la qualification prévue à l'article 4 (Conditions de délivrance d'une attestation d'adaptation réversible) ci-dessus selon le cahier des charges prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.
Cet organisme rend les éléments issus des déclarations des constructeurs ou aménageurs désignés accessibles uniquement aux aménageurs qualifiés afin que ceux-ci s'assurent que l'opération est autorisée et réalisent l'opération suivant les éventuelles prescriptions particulières de sécurité définies par le constructeur.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance