Arrêté du 27 juin 2017

Article 4

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Article 4

L'attestation d'adaptation réversible.
Pour les transformations unitaires, l'attestation d'adaptation réversible prévue aux articles 2 (Adaptation des véhicules pour l'enseignement de la conduite) et 3 (Retrait des équipements de véhicules écoles) du présent arrêté ne peut être délivrée que par un transformateur bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 5 (Désignation de l'organisme de qualification pour les aménageurs) du présent arrêté.
Cette attestation d'adaptation réversible vaut réception à titre isolé.
L'aménageur bénéficiant d'une qualification ne peut réaliser l'adaptation réversible prévue à l'article 2 (Adaptation des véhicules pour l'enseignement de la conduite) du présent arrêté que si le constructeur l'a formellement autorisé pour le type de véhicules ou si les modifications ont été validées par une réception par type complémentaire ou multi-étapes précédemment délivrée.
A ce titre, les réceptions par type complémentaires précédemment obtenues en application de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé valent accord pour la modification des véhicules usagés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Conditions de délivrance d'une attestation d'adaptation réversible

Résumé. Seuls les transformateurs qualifiés peuvent délivrer une attestation pour des modifications réversibles sur des véhicules, sous certaines conditions.

L'attestation d'adaptation réversible.
Pour les transformations unitaires, l'attestation d'adaptation réversible prévue aux articles 2 (Adaptation des véhicules pour l'enseignement de la conduite) et 3 (Retrait des équipements de véhicules écoles) du présent arrêté ne peut être délivrée que par un transformateur bénéficiant d'une qualification délivrée suivant les dispositions de l'article 5 (Désignation de l'organisme de qualification pour les aménageurs) du présent arrêté.
Cette attestation d'adaptation réversible vaut réception à titre isolé.
L'aménageur bénéficiant d'une qualification ne peut réaliser l'adaptation réversible prévue à l'article 2 (Adaptation des véhicules pour l'enseignement de la conduite) du présent arrêté que si le constructeur l'a formellement autorisé pour le type de véhicules ou si les modifications ont été validées par une réception par type complémentaire ou multi-étapes précédemment délivrée.
A ce titre, les réceptions par type complémentaires précédemment obtenues en application de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé valent accord pour la modification des véhicules usagés.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance