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Arrêté du 27 juin 2017

modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la gestion des données fiscales

Résumé. Un arrêté du 27 juin 2017 organise la gestion des informations d'identification pour les impôts et taxes, sous la responsabilité du directeur général des finances publiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017, notamment son article 60 (Mise en place du prélèvement à la source) ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;

Vu la saisine du 17 février 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Extension de la gestion des informations d'identification fiscale

Résumé. Le traitement gère les informations d'identification des personnes physiques ou professionnelles pour tous les impôts et taxes, en incluant celles susceptibles d'entrer dans le champ d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 juillet 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2017

Arrêté du 27 juin 2017
Article 1
Article 2