Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 janvier 2008 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0163 du 13 juillet 2017
Arrêté du 27 juin 2017
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2008 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » ;
Vu la saisine du 17 février 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric